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Le commissaire aux comptes est soumis à une obligation de secret professionnel absolu. Son client ne peut l'en délier. Il doit être respecté vis-à-vis du commissaire aux apports et à la fusion. Si le secret doit être opposé à tout tiers, qu'il soit assoc…
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Avec la dématérialisation des procédures juridiques les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation des entreprises sont réalisées dans la journée de l'envoi par mail du dossier complet "scanné" signé au greffe du tribunal de commerce…
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3 9 2019 Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes dans toutes les sociétés commerciales françaises sont remontés au niveau des seuils européens dits seuils UE (Dépassement de deux des trois seuils de Total Bilan 4M€, CAHT an 8M
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C'est l'article L223-4 du Code de Commerce qui définit les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation. Il doit être désigné par accord unanime des associés sinon il faudra le faire nommer par décision de justice...
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